LES CONTENTIEUX CIVILS ET COMMERCIAUX

Le tribunal Judiciaire

Anciennement dénommés Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance, ces deux juridictions ont fusionné depuis le 1er janvier 2020 pour devenir le Tribunal judiciaire.

Il est divisé en plusieurs chambres. L’ancienne dichotomie se retrouvera, avec notamment la Chambre de proximité dont les compétences correspondent peu ou prou à l’ancien Tribunal d’Instance.

Responsabilité délictuelle et contractuelle, Litiges entre propriétaires et locataires, procédures d’exécution, troubles du voisinage

 

Le tribunal de Commerce

Les contentieux commerciaux : recouvrement de créances, liquidation et redressement judiciaire des entreprises, litiges concernant les agents commerciaux.

L’avocat est obligatoire depuis le 1er janvier 2020.

 Sauf concernant les litiges :

  • portant sur des sommes inférieures à 10000€
  • concernant les entreprises en difficulté
  • relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés

 

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